Le statut des professionnels travaillant dans le cadre de plateformes de services professionnels à moyen d’applications numériques, sur le modèle d’Uber, est redéfini.

Tout professionnel abonné à ces services prend le statut de membre d’une coopérative. La plateforme est de fait le siège de cette coopérative. Le professionnel, en y adhérent, et la plateforme en accueillant ce membre souscrivent aux statuts de la coopérative, au contrat qui y est décrit et au règlement intérieur correspondant.

A ce titre, la plateforme est dans l’obligation de convoquer en assemblée les membres. Ces assemblées de membres statuent sur l’ordonnancement de leur coopération.