Renforcement des moyens humains et techniques de l’administration fiscale et des douanes, recrutement de contrôleurs des impôts en vue du doublement de leur nombre afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Blocus français contre les paradis fiscaux.
Interdiction pour les personnes physiques, banques et entreprises résidant sur notre territoire de réaliser des transactions passant par les paradis fiscaux, sous peine d'amendes d’un montant au moins équivalent aux sommes ainsi détournées additionné du montant de la fraude.
Abolition du dispositif appelé "verrou de Bercy" qui permet au gouvernement de contrôler les poursuites pour fraude fiscale et de protéger, le cas échéant, les fraudeurs. Ce "fait du Prince" disparaît.
En rappel, actuellement, par ce dispositif, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne peuvent être engagées qu'à l'initiative de l'administration fiscale, qui dépend du ministère du Budget, et uniquement sur avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF). Ni un procureur, même en cas de flagrant délit de fraude fiscale, ni une partie civile ne peuvent enclencher de processus de dépôt de plainte et de poursuite judiciaire.
Particuliers
Durcissement des peines encourues pour fraude fiscale.
Mise en place de la taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence.
Durcissement de l'exit tax permettant de lutter contre les fuites de capitaux.
Abandon des poursuites pour les fraudeurs fiscaux qui viendraient d’eux-mêmes régulariser leur situation et régler leurs arriérés d’impôts.
Entreprises
Obligation pour les entreprises françaises ou ayant des activités en France de déclarer leurs résultats et leurs bénéfices réalisés en France. Lutte contre la technique des bénéfices Off-Shore par l’obligation faite aux sociétés françaises de produire la comptabilité de leurs filiales à l’étranger sous peine d’imposition sur la production plutôt que sur les bénéfices.
Interdiction aux banques françaises de toute activité dans les paradis fiscaux par retrait des licences bancaires des établissements utilisant ces méthodes.
Possibilité de placement d'entreprises reconnues coupables de fraudes fiscales massives sous Tutelle temporaire ou définitive d’État.
Strict encadrement des transferts de bénéfices : tout transfert de bénéfice d’une société basée en France vers une société d’un même groupe basé dans un pays à la fiscalité moins exigeante, à des fins d'optimisation fiscale, devra être déclarée à l'administration fiscale française, laquelle prélèvera la différence entre les sommes imposables en France et celles imposées par l'autre pays.
Lutte et interdiction des pratiques d'optimisation fiscale dites Cum Cum ou Cum ex.
