Le Président de la République, les ministres, les élus, les représentants de l’État et les hauts fonctionnaires sont des justiciables comme les autres et peuvent être traduits en justice pour des crimes et délits de droit commun.

Pour autant, ils peuvent faire l’objet de plaintes se rapportant à leurs activités de représentation. L’immunité présidentielle ou parlementaire n’ayant plus cours, c’est le Haut Conseil de Justice et le Conseil Populaire de Justice qui statuent sur la recevabilité des plaintes et qualifient l’objet des récriminations comme relevant du droit commun ou relevant du cadre politique.

Le caractère politique de ces procédures se fait dans le cadre de la Haute cour de Justice de la République formée d’un collège de magistrats et de parlementaires (Assemblée Nationale et Assemblée Citoyenne).

Les faits de corruption active (fausses factures, rétrocommissions, dessous de table, prise illégale d’intérêts, ...) relèvent du droit commun.

Les faits de trafic d’influence, délit d’initié, favoritisme, népotisme, de par leur caractère immatériel, relèvent des délits politiques et sont éligibles à la Haute Cour de Justice de la République.

Obligation pour tout élu ou candidat à un poste de représentation nationale ou locale de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, comme dans la fonction publique.

Introduction de peines planchers pour tout élu condamné pour corruption, abus de biens sociaux ou détournement d'argent public.

Cette juridiction spéciale est compétente pour instruire les procès d’intelligence avec l’ennemi et de haute trahison.