Le Code du Travail est profondément réformé pour simplifier son contenu et réduire le nombre de ses articles.
Une négociation nationale est ouverte à laquelle toutes les représentations de branches siègent dans le but de niveler les dispositions réglementaires en matière de temps de travail, de modulations de travail, de majorations d’heures supplémentaires, d’heures de nuit habituelles ou pas, de dimanches habituels ou pas, de jours fériés habituels ou pas, en matière de temps de coupure, de périodes d’essai, de préavis de rupture de contrat, de jours de carence, d’accidents du travail, d’ancienneté, de frais de transports, de droits à congés maternité, mariage, deuil, garde d’enfant malade, communion, déménagement, etc...
La plupart de ces questions peuvent être sorties des conventions collectives et rejoindre les dispositions générales du Code du Travail.
Les jurisprudences qui le permettent sont réduites par consensus et intègrent les dispositions du Code.
Stabilisation de la norme sociale par la pérennisation de toute législation en matière de droit du travail sur une durée de 5 ans au moins afin d’assainir et de clarifier le maquis réglementaire.
Un Code du Travail de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est créé pour les édifices économiques alternatifs telles les structures coopératives, solidaires ou participatives. Il s’inspire en première intention des dispositions de fonctionnement du Code du Travail à la différence que les articles se référant au paritarisme employeur / représentation salariale disparaissent.
Participation des salariés aux bénéfices
Le salarié est un partenaire qui participe systématiquement aux bénéfices. Actuellement, la loi rend obligatoire cette participation pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Au titre de la participation des salariés aux bénéfices, ceux-ci ont accès aux comptes de l’entreprise et leurs représentants siègent au Conseil d’Administration.
L’intéressement est un revenu et entre dans le décompte de l’impôt sur les revenus. Par contre, plus aucune taxation n’est exigible lors de la liquidation de l’intéressement. L’intéressement est un dû à la libre disposition du salarié.
La relation de subordination fonctionnelle du salarié au patron (direction, gérant, N+1, responsable de service, hiérarchie, etc.) est maintenue dans un souci d’efficacité, mais cette subordination est dûment circonscrite dans le cadre d’accords entre les salariés et l’employeur.
D’où la nécessaire remise à niveau des structures de représentations salariales et des Comités d’Entreprise (CE). Abrogation de la Loi de Rénovation Sociale (Sarkozy), des lois travail dites El Khomri et des ordonnances Pénicaud.
Le CE a accès aux comptes de l’entreprise.
Toute modification de nature, de temps ou de rythme de travail est reportée au contrat de travail et fait l’objet d’un avenant sous peine d’amende conséquente pour l’employeur.
Il est rappelé que l’employeur est responsable de la santé de ses salariés. Remise à niveau des CHSCT dépréciés par les lois précitées.
L’employeur n’a rien à connaître des arrêts-maladie et des maladies professionnelles de ses employés sauf à en être saisi par le CHSCT ou directement par l’employé concerné.
Les primes de pénibilité et d’exposition à tout risque reconnu contractuellement sont introduites dans le salaire.
La pénibilité est un critère qui conduit à une baisse du temps de travail pour un salaire constant ou à une hausse de la rémunération. Ces deux options sont soumises au choix du salarié, sauf nécessité de service.
Fiche de paye
Les intitulés de fiche de paye sont explicites et sans équivoque.
Le contrat de travail prévoit que l’employeur organise, via la fiche de paye, les cotisations de l’employé et les siennes aux caisses sociales de chômage et de retraite. La fiche de paye est aussi le vecteur de paiement des impôts communs.
Toute prime entre dans l’assiette des cotisations sociales et, par conséquent, entre dans le calcul des droits à retraite.
Temps de travail
Le temps de travail standard reste à 35h, et les plages horaires communes (sans majoration) sont inscrites dans la tranche 7h - 20h. Les heures travaillées en dehors de cette tranche donnent lieu soit à des majorations salariales, soit à des aménagements compensatoires des emplois du temps.
La baisse des temps de travail est un objectif au regard de l’évolution des outils de production (informatique, robotique, automatisation, intelligence artificielle).
Les modulations de temps de travail ne peuvent s’appliquer que sur des plannings inférieurs ou égaux à 4 semaines quel que soit le secteur d’activité.
Garantie de majoration de salaire lors d’un travail de nuit et/ou dominical.
Le repos dominical est une valeur standard. Le travail le dimanche est réputé non obligatoire (hors homologation de continuité de services – voir ci-après). Il génère, s’il est exercé, des dispositions spécifiques dans un contrat de travail (majoration salariale et/ou aménagement du temps de travail). Le travail du dimanche est principalement réservé aux services publics et aux entreprises privées (homologuées par convention) qui exigent une continuité de services.
Les établissements ouverts le dimanche sont exclusivement des petits commerces alimentaires de proximité. Les autres commerces sont ouverts sur dérogation délivrée par les communes (sous coordination départementale si besoin). Les grandes et moyennes surfaces sont fermées le Dimanche.
Encadrement des droits à la déconnexion, des astreintes, du travail à domicile et du télétravail.
Formation professionnelle
La formation professionnelle est un droit. Retour du budget formation à 1 %.
Uniformisation des droits à formation : même nombre d’heures attribuées au salarié quelle que soit la branche. Toute formation (interne ou pas) prise sur le quota personnel attribué au salarié est dispensée sur les heures de travail.
La période entre 2 formations est fixée par voie réglementaire afin qu’aucun salarié ne soit pas mis à l’écart des cursus de formation pendant plusieurs années.
Transport
Attribution d’une prime de transport domicile/lieu de travail par un forfait généralisé à tous les salariés quel que soit son mode de transport calculé au prorata de la distance domicile/lieu de travail.
Tout déplacement professionnel (même formation professionnelle) est intégré au temps de travail et rémunéré comme tel.
Retraite
L’âge de retraite standard à taux plein est fixé à 60 ans. Les critères de pénibilité, d’exposition à risques particuliers et de carrière longue sont pris en compte ainsi que les maternités/paternités ou les handicaps.
Cessation d’activité de l’entreprise
Instauration d’un droit de préemption des salariés en cas de fermeture ou de vente de leur entreprise pour former une coopérative. Ce droit de préemption est conforté par une somme versée par les caisses de chômage correspondant au "chômage évité" (estimation de la somme à chiffrer selon des critères à définir). Les caisses de chômage constituent ainsi une partie de l’apport des salariés pour concrétiser la procédure de reprise.
Représentation des employeurs et des salariés
Le droit d’association étant un droit fondamental, les syndicats patronaux et les syndicats de salariés sont constitutifs de l’organisation des représentations du travail.
L’adhésion à un syndicat et le vote aux élections professionnelles sont obligatoires. Les cotisations sont fixées au prorata des chiffres d’affaires (pour les syndicats patronaux) et des salaires (pour les salariés).
Abrogation de l’inversion des normes dont l’effet est d’instaurer un dumping entre les entreprises d’une même branche et la régression des droits des salariés. Le Code du Travail prévaut sur les accords de branche qui prévalent sur les accords d’entreprise. Et aucun accord d’entreprise ne peut être moins disant qu’un accord de branche, et aucun accord de branche ne peut être moins disant que le Code du Travail.
Syndicalisme indépendant
Les élus du CE sont soumis à déclaration de patrimoine
Fin des privilèges de représentation syndicale accordés aux centrales historiques (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, ...). Suppression du monopole syndical au premier tour des élections professionnelles : Les syndicats formés par "association de salariés" sont dotés des mêmes droits, notamment celui de se présenter dès le premier tour de scrutin aux élections professionnelles et prudhommales. Leurs membres accèdent au statut de salarié protégé.
Par extension, tout salarié peut se présenter à titre individuel et de façon indépendante aux élections professionnelles et prudhommales.
Toutes les instances émettent un PV de leurs débats et le rendent accessible à tout salarié par voie de consultation anonyme.
La confidentialité est octroyée dans les instances de Délégués du Personnel et les CHSCT dans le cadre du traitement de dossiers individuels.
Droit à formation des élus non syndiqués.
Les formations pour représentation salariale sont financées sur le budget des CE et ne sont pas imputées sur le quota de droit à formation du salarié.
Curseur social dans le cadre du travail
Salariés/patrons
L’écart des salaires au sein d’une même entreprise est normé de façon à éviter les salaires indécents. Le salaire maximum se situe à 20 fois le salaire minimum et les salaires sont indexés sur la base du plus haut salaire. Ainsi, un Smic à 1600 €/mois net conduit à un salaire maximal de 32 000€/mois net. A charge du patron de relever les salaires minimums - avec glissement des grilles intermédiaires - pour s’augmenter lui-même. Toute prime propulsant un salaire au-delà de ce plafond est fortement taxée (entre 75 et 90 %).
Interdiction (par taxation à 100%) des parachutes dorés et des retraites chapeau. Les stock-options participent de l’intéressement des dirigeants mais sont limitées par voie réglementaire.
Interdiction des licenciements boursiers sous peine de nationalisation sans indemnisation.
Les licenciements économiques pour mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise, suppression ou transformation d’emploi ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail donnent lieu à droit de veto suspensif des comités d’entreprises et ouverture obligatoire de négociations et d’audits.
Les licenciements économiques pour difficultés économiques et cessation d’activité donnent lieu à des procédures judiciaires de contestation suspensives jusqu’à épuisement des recours.
Et interdiction de versements de dividendes dans les entreprises ayant eu recours à un plan licenciements économiques collectif.
Les décisions des tribunaux de commerce, les procédures de sauvegarde et de liquidation sont contestables au-delà du droit administratif et peuvent remonter au pénal.