La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) n’est plus une émanation de l’Assemblée mais confiée à l’Autorité de Justice. La HATVP est dotée d’un service de fonctionnaires chargés de traquer et d’instruire les conflits d’intérêts des élus, des lobbyistes et des entités pour lesquelles ils agissent. Création d’une juridiction idoine au sein de l’Autorité de Justice.

Obligation pour tout représentant d’intérêt (lobbyiste) de transmettre à la HATVP les informations concernant ses rencontres avec les élus, les propositions législatives faites aux décideurs publics, les documents communiqués, la liste des financements des études transmises et la méthodologie utilisée.

Interdiction pour les élus d'accepter tout cadeau ou avantage en nature de la part des représentants d’intérêt (lobbyistes).

Transformation de la Commission de déontologie, chargée de rendre un avis sur les départs d'agents publics vers le secteur privé, ou autorité administrative indépendante (pantouflage). Elle est composée de membres de l’Assemblée Citoyenne et de magistrats de l’Autorité de Justice.

Saisine systématique de cette autorité pour tout retour dans la fonction publique de personnes ayant travaillé dans le privé (rétro-pantouflage).

Publicité de tous les avis émis.

Fin de la conservation des droits à avancement pour tout fonctionnaire mis en disponibilité pour exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé.

Publicité des sources de financement de tous les cercles de réflexion et d’influence (« think tanks »). Sanction ou dissolution dès lors qu’une irrégularité déclarative est constatée.