Soutien aux PME/TPE et indépendants
Mise en place d’un quota permettant de réserver aux TPE/PME et Indépendants une part dans l'attribution des marchés publics.
Création d’une Caisse d’Assurance Publique offrant une couverture minimale pour les PME/TPE et Indépendants.
Plan d’aide à la création de PME/TPE et d’activités d’indépendants afin de recouvrer un maillage équilibré d’activités économiques à dimension humaine et de diversifier les ressources de production et de services sur tout le territoire.
4 axes de soutien à la création
- En lieu et place des banques privées qui ne jouent pas leur rôle d’aide à l’économie réelle, reprise de la charge d’investissement par les banques nationales, qui accordent des crédits à taux réduits destinés à la création d'entreprise et à l’investissement, ainsi qu’à l'installation et à la reprise d'exploitations agricoles, afin de libérer les entrepreneurs et agriculteurs de la pression bancaire. Prise en compte de critères éthiques et environnementaux dans l'attribution de ces prêts.
- Création d’un fonds de garantie pour les prêts bancaires aux PME et recours au « crowdfunding » et au capital-risque pour permettre à ces entreprises et artisans de ne plus dépendre du seul système bancaire.
- Support structurel des Chambres de Commerce à la création d’entreprises : aide à la procédure de création, soutien financier, comptable, conseil au développement commercial, création d’un fond de garantie PME géré par les CCI sous autorité de contrôle.
- Réorientation des exonérations de charges consécutives à la suppression du CICE (2019) vers le soutien aux TPE/PME et aux indépendants et conditionnement de ces exonérations à la création d’emplois. Tout allégement des cotisations sociales patronales sera dédié prioritairement aux PME/TPE.
Aide à l’embauche pour les PME/TPE
En sus de la mesure générale de défalcation de la somme équivalente à la moitié de l’allocation chômage sur les charges patronales du nouvel employeur pendant 2 ans pour tout contrat d’embauche en CDI (voir chapitre Politique Sociale), mise en place d’un programme d’aide à hauteur de 10 % du SMIC pour les embauches en CDI dans les PME/TPE sur la première année.
Mutation de la politique de taxation du travail
Sortie totale et entière de la contribution à la tranche maladie de la Sécurité Sociale sur les fiches de payes pour les PME/TPE. Autant les cotisations chômage et retraite ont à voir avec le travail, autant la part cotisation d’assurance maladie concerne la nation entière et a vocation à être financée par une CSG revisitée, fléchée vers les fonds de Sécurité Sociale, et mettant notamment à contribution les revenus financiers (Voir chapitre Services Publics et Sécurité Sociale).
Progressivité de l’impôt sur les sociétés
Refonte de l’impôt sur les sociétés autour de 8 tranches contre 3 aujourd'hui, avec création de tranches inférieures, intermédiaires et supérieures, en vue d’en améliorer la progressivité, de limiter l'imposition des TPE/PME et d'augmenter celle des entreprises réalisant d'importants bénéfices.
Modulation de l’impôt sur les sociétés selon l’usage des bénéfices investis en France plutôt que distribués en dividendes.
Fixation pour l’administration publique ou pour les entreprises d’un délai maximum de paiement de 30 jours après émission de facture si le fournisseur est une TPE/PME ou un Indépendant.
Beaucoup de PME/TPE sont mises en faillite à cause de simples problèmes de trésorerie dus à la grivèlerie des grosses sociétés et des administrations publiques.
Sanctions et dommages et intérêts en cas de non-respect de ce délai.
Soutien aux auto-entrepreneurs
Mise en place d’un cadre collectif de rémunérations et de conditions de travail pour les micro-entrepreneurs en contrat avec les plateformes de l’économie dite « collaborative » (Uber, Deliveroo...), pour limiter la précarité du secteur, mettre fin au « salariat de guise ».
Garantie du statut des professions réglementées (artisans-taxis, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, etc).
Relation des PME/TPE et Indépendants avec l’administration
Retournement de la doctrine actuelle en vigueur dans l’administration qui se fonde sur un préjugé de suspicion et des réflexes répressifs.
Malgré la loi du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur face à l’administration, l’état d’esprit des personnels chargés de contrôle n’a pas foncièrement changé.
Le rôle des Urssaf et des Impôts doit être a priori un rôle de conseil avant que d’avoir un but répressif.
Fin de l’intéressement des contrôleurs dans le cadre de leur activité. Fin de la politique du chiffre.
En cas de projet de reprise de l’entreprise par les salariés lors d’une cessation d’activité, l’État peut soutenir le projet par le versement d’une somme équivalente au coût du chômage évité. En quelque sorte les salariés repreneurs perçoivent le chômage pendant la période de relance.
Démantèlement des syndics de liquidation judiciaire au profit des Chambres de Commerce qui prennent en charge l’assistance aux PME/TPE en difficulté : étude de continuité ou optimisation de la cessation de l’activité.
Les banques doivent cesser de spéculer financièrement sur la faillite des entreprises.
Protection de l’industrie et de l’agriculture françaises
Protectionnisme raisonné
Mise en place d’une taxe sur les produits pouvant être fabriqués en France mais importés de pays aux normes sociales inférieures à celles en vigueur en France.
Politique d'attribution de marchés publics aux entreprises françaises ou installées en France et payant leurs impôts en France.
Possibilité de placement sous Tutelle temporaire d'Etat pour toute entreprise menacée de délocalisation ou de fermeture pour raison d'optimisation fiscale ou salariale.
Extension de la liste des entreprises d’importance stratégique.
Introduction d’une nouvelle ligne comptable dans les contrats engagés par des sociétés françaises : valorisation des "chômeurs évités". Concrètement, si un contrat est signé avec une entreprise étrangère plutôt qu’avec une entreprise française, l’entreprise française déboutée se retrouve dans la position de licencier ou de ne pas embaucher. Ce manque à gagner doit être mis dans la balance comptablement pour statuer sur le contrat. L’État s’engage sur dossier à cautionner ce manque à gagner et à abonder à hauteur d’un ratio à définir pour faire pencher la balance du côté des intérêts de la société française en compétition sur la foi de la valorisation des "chômeurs évités".
Retour sur la loi Egalim (voir paragraphe secteur agricole).
