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Liberté d’Expression et Médias |
Informer n'est pas l'apanage des seuls journalistes. Tout citoyen peut prétendre à diffuser une information.
Affichage obligatoire de la Charte d'éthique professionnelle des journalistes dans les rédactions.
Réaffirmation de la neutralité du journaliste.
La carte de presse est un insigne es qualité attribué par une convention circonscrite à conditions d'exercice, d'expérience et validation de pairs.
Indépendance des rédactions
Création d'un Conseil National de Déontologie Journalistique (CNDJ) constitué par voie élective de journalistes et de citoyens issus d'associations qualifiées (consortium des associations médias – à habiliter -).
Instauration de Conseils de Rédaction
Obligation légale pour toute entreprise médiatique de se doter d'un Conseil de Rédaction, entité regroupant l'ensemble des journalistes salariés par l'entreprise, chargée d'élaborer la charte éditoriale et déontologique de l'entreprise. Cette charte éditoriale est rendue publique.
Toute tentative d'entrave à l'indépendance des rédactions par une personne extérieure à la dite rédaction est punie par la loi.
Indépendance du droit à l'information au regard de l'autorité judiciaire - Consécration du 4ème pouvoir
Sanctuarisation des rédactions au regard du contenu des dossiers. L'objet de toute perquisition ne relève que d'affaires de droit commun.
Protection des sources
La Protection des sources est un principe absolu dans l'exercice du journalisme.
Protection juridique
Réaffirmation pour les journalistes détenteurs de carte de presse du dispositif juridique les protégeant contre les attaques pour diffamation ou atteinte à l'image publique, ce dispositif pouvant être levé par le Conseil de Déontologie Journalistique (CNDJ).
Statut des journalistes lanceurs d'alerte
Attribution a priori à tout journaliste du statut de lanceur d'alerte.
Secret des affaires
Abolition de la loi sur le secret des affaires.
Le secret des affaires n'est opposable devant aucune instance quelle qu'elle soit.
Primauté du droit à l'information sur le secret des affaires pour toute publication par voie de presse, de données informant d'une atteinte possible à la santé, à la sécurité ou au bien-être de la population, de la part d'une entreprise, d'une collectivité ou de l'État.
