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Politique Culturelle et Numérique |
Abrogation de la loi Avia qui confie le pouvoir de censure aux plateformes. Seule l’Autorité Judiciaire est habilitée à prendre toute décision relative à la légalité des contenus en ligne.
Par contre, les plateformes de réseaux sociaux ne sont pas astreintes à la Neutralité du Net (non discrimination des données). Comme Facebook et Twitter (ou autres…) le font actuellement, elles restent administratrices de plein droit des contenus échangés sur leur réseau et, par conséquent, assument la responsabilité des échanges s’y affichant devant les lois françaises.
Si ces plateformes veulent échapper à cette responsabilité, elles auront la possibilité de signer une convention avec l’État français qui stipulera leur adhésion aux principes de Neutralité du Net et se soumettront aux mêmes dispositions applicables aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs.
Avantage : abolition de leur responsabilité pénale
Inconvénient : soumission aux injonctions légales en vigueur en France.
