Sanctuarisation du droit à la déconnexion vis à vis du travail.

Protection des données et de la vie privée

L’utilisateur du Net et des Réseaux Sociaux est propriétaire de ses données personnelles.

Par contre, l’internaute majeur peut exiger une rémunération en retour de l'exploitation de ses données. Tout refus de la part de l’entité dépositaire de ces données d’engager une relation contractuelle avec l’internaute donne à l’internaute capacité d’engager une procédure judiciaire.

Hors consentement contractuel, interdiction de toute utilisation ou vente de ces données. Par contre, le traitement algorithmique de données personnelles anonymisées est autorisé.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CNIL est dotée de moyens de contrôle accrus.

Toute entreprise ou intermédiaire commercial utilisant des données personnelles sans consentement préalable doit, sur simple demande, mettre à disposition de l’internaute les données utilisées et, si la demande expresse en est faite, effectuer leur suppression. Toute demande non suivie d’effet relève de sanctions pénales.

Habilitation du principe fondamental du secret des correspondances et des télécommunications. L’accès et le déchiffrage des données est de la seule compétence de l’Autorité Judiciaire.

Mise en place d’une agence publique, en lien avec les administrateurs de serveurs internationaux, dont la mission est de faire suivre et de faciliter les procédures de déréférencement et de droit à l’oubli sur Internet.

Toute communication commerciale (par courriel, par newsletters, …) non accompagnée d’une possibilité de désabonnement relève de sanctions pénales.

Les démarchages commerciaux par téléphone sont considérés a priori comme du harcèlement et font l’objet de poursuites. Sur le modèle des médiations administratives, chaque opérateur téléphonique doit se doter d’un service accessible et clairement identifié pour recevoir ces réclamations pour démarchage abusif et faire le nécessaire pour y mettre un terme par des moyens internes ou faire suivre aux autorités compétentes. Une agence publique est créée pour recevoir ces mêmes réclamations après échec de la procédure entreprise auprès de l’opérateur.

Interdiction du stockage hors de France des fichiers nationaux contenant les données personnelles des Français (Santé, police, justice, services publics,…).

Interdiction faite aux autorités publiques de vendre quelque fichier de données personnelles quel qu’il soit, à qui que ce soit, a fortiori à des entités commerciales (voir vente de fichiers "carte grise" dans la loi LOPPSI 2).

Protection des contenus en ligne

L’utilisateur du Net et des Réseaux Sociaux est propriétaire des données qu’il génère (et non pas de celles qu’il relaie).

Au même titre que le courriel est désormais habilité comme preuve de correspondance en droit, la mise en ligne habilite a priori la qualité d’auteur à la personne qui l’effectue. Ce qui n’exclue pas l’ouverture de litiges pour suspicion de vol préalable de données. Lesquels litiges seront traités par la voie juridique.

Le Droit national est premier pour définir le caractère légal d’un contenu en ligne.

Abrogation de la loi Hadopi

A fin de rémunération des auteurs (musique, cinéma, spectacles, …) une taxe minime est prélevée sur tout abonnement internet, sur le modèle de la contribution écologique au recyclage des produits électroniques, en lieu et place de la loi Hadopi, qui elle est basée sur un principe répressif. Cette taxe est universelle et reversée aux ayant droits.