Les fonctionnaires de l’Autorité de Justice sont des justiciables comme les autres.

Leur salaire doit compenser le fait qu’ils sont, de par leur métier, exposés au déclenchement de procédures les mettant en cause.

Ils bénéficient d’une immunité pendant le déroulement des procédures mais sont redevables de leurs actes à l’endroit des entrées et sorties des données afférentes aux affaires (apport et inscription ou non de pièces au dossier) afin d’apurer les risques de rétention ou d’apports intempestifs.

La libre interprétation de la loi est un principe consubstantiel de la charge de personnel de justice. Pour autant les jugements ou les menées judiciaires peuvent faire l’objet de recours mais, à moins de commissions de fautes caractérisées telles, par exemple, un conflit d’intérêt patent ou une volonté discriminatoire prouvée, les personnels concernés ne pourront être sanctionnés au-delà d’une altération de carrière.